Modèle indicatif de convention

de virement commercial non finançable

Parution : mai 2004

PRESENTATION

Le virement commercial (VCOM) est un ordre de virement à exécution différée et irrévocable entre le donneur d'ordres et sa banque. Ce virement s'accompagne d'informations commerciales (factures) que la banque du donneur d'ordres transmet au bénéficiaire.

Le développement important de ce moyen de paiement à valeur ajoutée a conduit l'Association Française desTrésoriers d'Entreprises et la Fédération Bancaire Française à rédiger un contrat-cadre dénommé « Convention de virement commercial non finançable », sur la base de propositions d'un groupe d'experts issus des banques et des entreprises.

Ce contrat-cadre définit de façon précise les responsabilités de la banque et de l'entreprise dans l'utilisation de ce moyen de paiement. De plus, ce contrat-cadre équilibré, tant pour l'entreprise que pour la banque, constitue un cadre juridique permettant l'utilisation de virements à exécution différée, avec informations commerciales au bénéficiaire.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I - L'offre commerciale des banques : le VCOM non finançable et le VCOM finançable

II - Les aspects juridiques et contractuels

II-1 - Le contrat VCOM

II-2 - Notions juridiques

III - La mise en place du VCOM

III-1 - La gestion du projet

III-2 - Les aspects techniques

III-3 - La sécurité

ANNEXES

1 - Convention de virement commercial non finançable (projet)

2 - Le modèle d'avis de remise de virement commercial

3 - Le VCOM finançable : tableau d'aide à la décision

4 - Synthèse des argumentaires